Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural , n° 2151 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 19h15