Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, n° 215 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h56

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Warsmann