Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2019

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jacques Maire , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107) , n° 2124
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  • Mise en ligne : lundi 15 juillet 2019 à 19h58
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2019 à 15h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 17h00 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 17h05 VI CR

    - Examen
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marie Lebec , rapporteure.

Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107) , n° 2123
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  • Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2019 à 12h00

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2019 à 15h50
Amendements déposés sur le texte n° 2124 (60 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats

      Scrutin(s)

      Scrutin public n° 2059 sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et

      Synthèse du vote

      Nombre de votants : 553

      Nombre de suffrages exprimés : 479

      Majorité absolue : 240

      Pour l'adoption : 266

      Contre : 213

      l'Assemblée nationale a adopté