Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux , n° 1323 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 15h30
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