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Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint, n° 1708
, déposé(e) le mercredi 20 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 12h00
Les cosignataires
Mme Valérie Lacroute,
M. Daniel Fasquelle,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Reynès,
M. Bernard Perrut,
M. Charles de la Verpillière,
M. Damien Abad,
M. Julien Dive,
M. Patrick Hetzel,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Robin Reda.