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Aide au financement des dépenses d'EHPAD
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1964
, déposé(e) le mercredi 22 mai 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h35