Mission sur l'aide juridictionnelle

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 8 novembre 2018
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 8 novembre 2018
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 8 novembre 2018 une Mission d'information sur l'aide juridictionnelle, conformément au chapitre IV de son Réglement