Mission sur l'aide juridictionnelle

Mission d'information

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 8 novembre 2018 une Mission sur l'aide juridictionnelle, conformément au chapitre IV de son Réglement

Aide juridictionnelle