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Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
 
Cet accord a été signé le 4 mai 2017. Il énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont recherchées soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’imposition ou l’exécution d’une peine prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie pour une infraction donnant lieu à remise.
 
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
 
Ce texte vient ainsi compléter les conventions déjà conclues avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine dans le domaine judiciaire, après l’entraide judiciaire en matière pénale (convention signée à Hong Kong le 25 juin 1997 et publiée par le décret n° 99-846 du 30 septembre 1999) et le transfèrement des personnes condamnées (accord signé à Paris le 9 novembre 2006 et publié par le décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009).

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Michel Clément , rapporteur (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1971 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 19h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 mai 2019 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte