Annulation des charges des entreprises le temps de la crise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, n° 3002 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3049 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 12h42

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 juin 2020 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 11 juin 2020 Compte-rendu Vidéo