Annulation des charges des entreprises le temps de la crise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, n° 3002 rectifié , déposé(e) le mardi 26 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 3 juin 2020 à 10h30 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats