Justice : extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée, n° 253 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2017 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition