Justice : extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée , n° 253 , déposé(e) le mardi 3 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 18h15

L'auteur de la proposition

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