Baisse de l'impôt sur les successions

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à baisser l'impôt sur les successions, n° 1717 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition