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Famille : baisse de l'impôt sur les successions

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à baisser l'impôt sur les successions , n° 1717 , déposé(e) le mercredi 20 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 15h00

L'auteur de la proposition