Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle , n° 2355 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2019 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2448 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 19h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 novembre 2019 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements en application de l'article 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 12 décembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo