Publication des comptes des établissements publics de santé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 2003 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 6 juin 2019 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales