Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 2003 , déposé(e) le mercredi 5 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 6 juin 2019 à 18h50 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut