Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 2003, déposée le mercredi 5 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2003
15e législature
Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 2003, déposée le mercredi 5 juin 2019.
