Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, n° 3293 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2020 , mis(e) en ligne le 31 août 2020 à 11h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, n° 3293 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2020 , mis(e) en ligne le 31 août 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Cédric Villani , rapporteur (Nomination : mardi 22 septembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3393 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2020 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2020 à 17h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3393-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 18h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 19h40
Amendements déposés sur le texte n° 3293 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 1er octobre 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 8 octobre 2020 à 8h45 Compte-rendu
Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Création d’un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal
Réécriture globale de l’article pour créer un comité chargé de suivre et de contrôler l’application des dispositions de la proposition de loi, à la place du fonds de soutien initialement proposé par l’article [amendement CE22 de Mme Aurore Bergé (LaREM)].
Article 2 : Interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure
Réécriture globale de l’article pour interdire les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrures (dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi) ainsi que la création, l’agrandissement et la cession de ces élevages dès la promulgation de la loi [amendement CE23 de Mme Aurore Bergé (LaREM)].
Article 3 : Interdiction des spectacles d’animaux vivants
Interdiction progressive de la détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, avec un délai permettant aux acteurs de s’adapter [amendement CE24 de Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM) sous-amendé par le CE53 du rapporteur M. Cédric Villani (EDS)].
Article 4 : Interdiction de la chasse à courre, pratiques équivalentes et chasses dites traditionnelles
La commission a supprimé l’article 4 [amendements identiques CE18 de M. Alain Perea (LaREM), CE20 de M. Julien Aubert (LR) et CE30 de M. David Corceiro (Modem)].
Article 5 : Interdiction progressive de l’élevage sans accès au plein air
La commission a supprimé l’article 5 [amendements identiques CE17 de M. Grégory Besson-Moreau (LaREM) et CE29 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)].
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires économiques
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3393-A0Amendements déposés sur le texte n° 3393 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 8 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo