Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 12h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guy Bricout , rapporteur (Nomination : mardi 14 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2611 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2020 à 15h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2611-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 17h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 1116 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 14 janvier 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2611-A0Amendements déposés sur le texte n° 2611 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant le 30 janvier 2020, T.A. n° 393 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Instauration d’un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur ou à charge
Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce que le salarié prenne à la suite du congé de deuil des journées de repos compensatoires (RTT) ainsi que des jours légaux de congé dont il dispose, dans la limite des droits constitués (amendement AS10 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 (nouveau) : Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans
Élargissement aux parents endeuillés du dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos entre salariés au sein d’une entreprise (amendement AS9 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 2.
Suppression du terme « mineur » dans le titre de la proposition de loi, lequel devient « proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant » (amendement AS7 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, n° 288 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Doineau , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 349 , document non encore publié
Texte de la commission :
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant , n° 2729 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 mars 2020 , mis(e) en ligne le 10 mars 2020 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2981 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2020 , mis(e) en ligne le 22 mai 2020 à 17h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2981-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2020 , mis(e) en ligne le 20 mai 2020 à 11h45
Amendements déposés sur le texte n° 2729 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 mai 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2981-A0Amendements déposés sur le texte n° 2981 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 26 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant le 26 mai 2020, T.A. n° 422 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 20h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020 [sur le site Légifrance]