Accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guy Bricout , rapporteur (Nomination : mardi 14 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2611 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2020 à 15h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2611-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 17h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 14h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 14 janvier 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45 Compte-rendu

- Amendement art. 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Instauration d’un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur ou à charge

 

Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce que le salarié prenne à la suite du congé de deuil des journées de repos compensatoires (RTT) ainsi que des jours légaux de congé dont il dispose, dans la limite des droits constitués (amendement AS10 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).

 

La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.

 

Article 2 (nouveau) : Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant  perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans

 

Élargissement aux parents endeuillés du dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos entre salariés au sein d’une entreprise (amendement AS9 de la rapporteure).

 

La commission a adopté l’article 2.

 

Suppression du terme « mineur » dans le titre de la proposition de loi, lequel devient « proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant » (amendement AS7 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).

 

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Élisabeth Doineau , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 349

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 350

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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant , n° 2729 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 mars 2020 , mis(e) en ligne le 10 mars 2020 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2981 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2020 , mis(e) en ligne le 22 mai 2020 à 17h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2981-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2020 , mis(e) en ligne le 20 mai 2020 à 11h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 mai 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats