Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant , n° 2729 rectifié , déposé(e) le mardi 3 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 10 mars 2020 à 13h45