Accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2018

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2018
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 30 janvier 2020
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2020
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 8 juin 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116, déposée le mercredi 27 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 12h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2018 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116, déposée le mercredi 27 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 12h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 juin 2018

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1116

Voir les 8 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 janvier 2020

Rapport sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116), n° 2611, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 15h15

Texte de la commission

Mercredi 22 janvier 2020

Texte de la commission, n° 2611-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h10
Discussion en séance publique

Jeudi 30 janvier 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116)., n° 2611-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h10

Amendements déposés sur le texte n° 2611

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 6 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 30 janvier 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant le 30 janvier 2020, T.A. n° 393

Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 12h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 30 janvier 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, n° 288, déposée le jeudi 30 janvier 2020.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 30 janvier 2020

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 26 février 2020

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant (n°288), n° 349, déposé le mercredi 26 février 2020.

Texte de la commission

Mercredi 26 février 2020

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant (n°288)., n° 350, déposé le mercredi 26 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 3 mars 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant (n°288)., n° 350, déposé le mercredi 26 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°350 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 3 mars 2020

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant le 3 mars 2020, T.A. n° 68

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 3 mars 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant , n° 2729 rectifié, déposée le mardi 3 mars 2020.

Mise en ligne : mardi 10 mars 2020 à 13h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 3 mars 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2729

Voir les 4 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 mai 2020

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié), n° 2981, déposé le mercredi 20 mai 2020.

Mise en ligne : vendredi 22 mai 2020 à 17h40

Texte de la commission

Mercredi 20 mai 2020

Texte de la commission, n° 2981-A0, déposé le mercredi 20 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 11h45
Discussion en séance publique

Mardi 26 mai 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié)., n° 2981-A0, déposé le mercredi 20 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 11h45

Amendements déposés sur le texte n° 2981

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 27 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 mai 2020

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant le 26 mai 2020, T.A. n° 422

Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 20h20

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Scrutin

Promulgation de la loi

Lundi 8 juin 2020

Loi n°2020-692 du lundi 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Publiée au Journal Officiel du mardi 9 juin 2020

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-1-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les huit jours de congé de deuil dont bénéfice un salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (congé maternité), pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 (maintien de l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité en cas de de cessation des conditions d'activités) et L. 311-5 du code de la sécurité sociale (maintien des prestations sociales). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 623-1, III bis, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle l’assuré bénéficie d’indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-12-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1225-65-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Conditions d'application de l'article L. 1225-65-1 du code du travail (don de jours de repos à un parent dont l'enfant est décédé) aux agents publics civils et militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-259 du 9/03/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-283 du 15/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 552-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Durée de maintien de la majoration des allocations familiales mentionnée à l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l'allocation de base et de l'allocation de soutien familial versées au titre de l'enfant décédé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-85 du 28/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 552-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date de décès de l'enfant à compter de laquelle l’allocation de rentrée scolaire est due à la famille lorsque la condition prévue à l’article L. 543-1 d’inscription dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou du placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire au titre de laquelle elle est due. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-86 du 28/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 545-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Barème du montant de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite (en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 541-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date de versement de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Barème du montant de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite (en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Date de versement de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 5, IV </div> </td> <td rowspan="2">Date d'entrée en vigueur des I, II et III de l'article 5 de la loi, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 </td> </tr></tbody></table>