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Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116
, déposé(e) le mercredi 27 juin 2018
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 12h50
Les cosignataires
M. Maurice Leroy,
M. Bertrand Pancher,
M. Vincent Ledoux,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Béatrice Descamps,
M. Stéphane Demilly,
M. Paul Christophe,
M. Yannick Favennec-Bécot ,
M. Antoine Herth,
M. Thierry Benoit,
Mme Sophie Auconie,
M. Pierre-Yves Bournazel,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Maina Sage,
M. Meyer Habib,
M. Philippe Dunoyer,
M. Philippe Gomès,
M. Christophe Naegelen,
M. Olivier Becht,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Lise Magnier.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116
, déposé(e) le mercredi 27 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 12h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116), n° 2611
- Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 15h15
Dépot : mercredi 22 janvier 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h10
Dépot : mercredi 22 janvier 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 1116
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h10
Amendements déposés sur le texte n° 2611
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant le 30 janvier 2020, T.A. n° 393
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 12h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Instauration d’un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur ou à charge
Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce que le salarié prenne à la suite du congé de deuil des journées de repos compensatoires (RTT) ainsi que des jours légaux de congé dont il dispose, dans la limite des droits constitués (amendement AS10 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
La commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 (nouveau) : Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans
Élargissement aux parents endeuillés du dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos entre salariés au sein d’une entreprise (amendement AS9 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 2.
Suppression du terme « mineur » dans le titre de la proposition de loi, lequel devient « proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant » (amendement AS7 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, n° 288
, déposé(e) le jeudi 30 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élisabeth Doineau , rapporteure.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 26 février 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 26 février 2020
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant , n° 2729 rectifié
, déposé(e) le mardi 3 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 10 mars 2020 à 13h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié), n° 2981
- Mise en ligne : vendredi 22 mai 2020 à 17h40
Dépot : mercredi 20 mai 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 11h45
Dépot : mercredi 20 mai 2020
Amendements déposés sur le texte n° 2729
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 11h45
Amendements déposés sur le texte n° 2981
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2745 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 574
Nombre de suffrages exprimés : 574
Majorité absolue : 288
Pour l'adoption : 574
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant le 26 mai 2020, T.A. n° 422
- Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 20h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 9 juin 2020 [sur le site Légifrance]