Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (1116)., n° 2611-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2020.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.