Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale


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Etude d'impact

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer


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Texte de l'accord international

1ère lecture à l'Assemblée nationale


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Mise en ligne le mercredi 25 octobre 2017 à 11h10

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond (Page de la commissionAccédez à la page)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 19 décembre 2017 à 17h25
VI

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CR

- audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Bonnefoy, chercheur CNRS au CERI-Sciences Po., de Mme Liny Suharlim, directrice Pays Yémen de l'ONG ACTED, et de Mme Rasha Mohamed, chercheuse Yémen, Amnesty International, sur la situation au Yémen.
- nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants :
- projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (sous réserve de son dépôt) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (sous réserve de son dépôt) ;
- coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg (n°390) (première lecture) ;
- convention d'extradition Cambodge (n°323) (première lecture) ;
- transports aériens entre les les USA, l'UE, l'Islande et la Norvège (n°375) (première lecture) ;
- services aériens entre l'UE et Israël (n°374) (première lecture) ;
- convention d'extradition avec les Émirats arabes unis (n°162) (première lecture) ;
- convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores (n°163) (première lecture).

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30
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CR

- examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants :
- convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n° 162) ;
- convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 163) ;
- ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n° 375) ;

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
 
Cette convention, signée le 26 octobre 2015 à Paris, énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
 
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
 
Ce texte vient ainsi compléter les liens conventionnels avec le Cambodge dans le domaine judiciaire. Des négociations aux fins de conclure une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale se poursuivent et devraient prochainement aboutir.