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Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge , n° 323 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

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  • Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 11h10

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 19 décembre 2017 à 17h25 VI VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte