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Convention d'extradition avec le Cambodge
Projet de ratification des traités et conventions
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 323
, déposé(e) le mardi 24 octobre 2017
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 11h10
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Cette convention, signée le 26 octobre 2015 à Paris, énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
Ce texte vient ainsi compléter les liens conventionnels avec le Cambodge dans le domaine judiciaire. Des négociations aux fins de conclure une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale se poursuivent et devraient prochainement aboutir.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 323
, déposé(e) le mardi 24 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 11h10