Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jeanine Dubié , rapporteure (Nomination : mercredi 22 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2653 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 13h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2653-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h35

Amendements déposés sur le texte n° 2386 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 5 février 2020 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2653 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 13 février 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, n° 320 , déposé(e) le 13 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 24 juin 2020 Compte-rendu