Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions , n° 320 , déposé(e) le jeudi 13 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale