Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions , n° 2386 rectifié , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 12h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Jeanine Dubié , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié) , n° 2653
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  • Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 13h10
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30
Agenda et comptes-rendus des débats