Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 13 février 2020, T.A. n° 407.

Proposition de loi, T.A. n° 407 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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