Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 11h25
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Da Silva , rapporteur (Nomination : mardi 19 février 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1772 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 21h45
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 21 mars 2019 à 13h00
Compte rendu des travaux (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1772-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 21 mars 2019 à 12h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 21 mars 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1660 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 19 février 2019 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1772-A0Amendements déposés sur le texte n° 1772 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 27 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 27 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 mars 2019, T.A. n° 249 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat à la fin du mois suivant la notification (amendement AS45 du rapporteur).
Mandat donné au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes (amendement AS48 du rapporteur).
Article 2 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les institutions de prévoyance
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS50 du rapporteur).
Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS54 du rapporteur).
Article 3 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les mutuelles
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS62 du rapporteur).
Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS67 du rapporteur).
Article 3 bis (nouveau) : Communication annuelle du taux de reversement des contrats proposés par l’organisme complémentaire en lieu et place du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition (amendement AS43 du rapporteur).
Article 3 ter (nouveau) : Remise au Parlement et au Gouvernement d’un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’application (ACPR), par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé, des engagements de lisibilité des garanties pris par leurs représentants (amendement AS42 du rapporteur).
Article 4 : Entrée en vigueur de la faculté de résilier les garanties complémentaires en matière de santé
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 417 , déposé(e) le 28 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Amiel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 440 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 441Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 2 mai 2019 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1920 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 18h15
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 mai 2019Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Michel Amiel et M. Dominique Da Silva , rapporteurs (Nomination : mercredi 15 mai 2019)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1948 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2019 , mis(e) en ligne le 21 mai 2019 à 17h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 507 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1948-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2019 , mis(e) en ligne le 16 mai 2019 à 16h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1948-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2019 , mis(e) en ligne le 16 mai 2019 à 16h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 27 juin 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 27 juin 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 27 juin 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 27 juin 2019, T.A. n° 300 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 508
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 4 juillet 2019 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2019 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)