Menu de navigation rapide (clavier)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 11h25

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Dominique Da Silva , rapporteur (Nomination : mardi 19 février 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1772 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 21h45

Compte rendu des travaux (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 19h00

Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 21 mars 2019 à 13h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1772-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 21 mars 2019 à 12h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 21 mars 2019 à 12h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 février 2019 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Désignation d'un rapporteur

Mercredi 20 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 27 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 27 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 27 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance

 

Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat à la fin du mois suivant la notification (amendement AS45 du rapporteur).

Mandat donné au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes (amendement AS48 du rapporteur).

 

Article 2 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les institutions de prévoyance

 

Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS50 du rapporteur).

Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS54 du rapporteur).

 

Article 3 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les mutuelles

 

Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS62 du rapporteur).

Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS67 du rapporteur).

 

Article 3 bis (nouveau) : Communication annuelle du taux de reversement des contrats proposés par l’organisme complémentaire en lieu et place du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition (amendement AS43 du rapporteur).

 

Article 3 ter (nouveau) : Remise au Parlement et au Gouvernement d’un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’application (ACPR), par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé, des engagements de lisibilité des garanties pris par leurs représentants (amendement AS42 du rapporteur).

 

Article 4 : Entrée en vigueur de la faculté de résilier les garanties complémentaires en matière de santé

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Amiel , rapporteur (Nomination : mercredi 3 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 440

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 441

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 mai 2019 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 mai 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Michel Amiel et M. Dominique Da Silva , rapporteurs (Nomination : mercredi 15 mai 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1948 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2019 , mis(e) en ligne le 21 mai 2019 à 17h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 507

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1948-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2019 , mis(e) en ligne le 16 mai 2019 à 16h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 508

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1948-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2019 , mis(e) en ligne le 16 mai 2019 à 16h30

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 27 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 27 juin 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 27 juin 2019, T.A. n° 300 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 508

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 4 juillet 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 4 juillet 2019, T.A. n° 127

logo Promulgation de la loi