Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 mai 2019

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Michel Amiel et M. Dominique Da Silva , rapporteurs.

Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé , n° 1948
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920) , n° 507
Texte de la Commission mixte paritaire
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
Texte de la Commission mixte paritaire
Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920) , n° 508
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
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