Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Le rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 2 mai 2019 - Discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 417, 2018-2019)
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