Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)., n° 1772-A0, déposé le mercredi 20 mars 2019.
Texte de la commission, n° 1772-A0
15e législature
