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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
77	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
18	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
25	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
97 (Rect)	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
38	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
53	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
64	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
19	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
36	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
68	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
82	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
2	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
43	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
12	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
54	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3 TER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
1	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
16	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
67	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
72	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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