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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
, déposé(e) le mercredi 6 février 2019
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
Les cosignataires
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Laurent Pietraszewski,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Julien Borowczyk,
Mme Blandine Brocard,
Mme Christine Le Nabour,
M. Dominique Da Silva,
M. Marc Delatte,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Catherine Fabre,
Mme Carole Grandjean,
Mme Monique Iborra,
Mme Caroline Janvier,
M. Mustapha Laabid,
M. Pascal Lavergne,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Sylvain Maillard,
M. Thomas Mesnier,
M. Thierry Michels,
Mme Valérie Petit,
Mme Michèle Peyron,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Jean-Louis Touraine,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Olivier Véran,
Mme Annie Vidal,
Mme Caroline Abadie,
Mme Bérangère Abba,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Samantha Cazebonne,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
M. Jean-François Cesarini,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Francis Chouat,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
M. Jean-Baptiste Djebbari,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Françoise Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
M. Christophe Euzet,
Mme Élise Fajgeles,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Folliot,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Paula Forteza,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Olivier Gaillard,
M. Thomas Gassilloud,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Perrine Goulet,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Dimitri Houbron,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
Mme Sandrine Josso,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Michel Lauzzana,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Amélie de Montchalin,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Delphine O,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Peyrol,
M. Damien Pichereau,
Mme Béatrice Piron,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Alain Tourret,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
M. Cédric Villani,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Hélène Zannier,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
, déposé(e) le mercredi 6 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Da Silva , rapporteur.
Nomination : mardi 19 février 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660), n° 1772
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 21h45
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I)
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 13h00
Compte rendu des travaux (Volume II)
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 19h00
Dépot : mercredi 20 mars 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Dépot : mercredi 20 mars 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1660
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1772
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 mars 2019, T.A. n° 249
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat à la fin du mois suivant la notification (amendement AS45 du rapporteur).
Mandat donné au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes (amendement AS48 du rapporteur).
Article 2 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les institutions de prévoyance
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS50 du rapporteur).
Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS54 du rapporteur).
Article 3 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les mutuelles
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS62 du rapporteur).
Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS67 du rapporteur).
Article 3 bis (nouveau) : Communication annuelle du taux de reversement des contrats proposés par l’organisme complémentaire en lieu et place du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition (amendement AS43 du rapporteur).
Article 3 ter (nouveau) : Remise au Parlement et au Gouvernement d’un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’application (ACPR), par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé, des engagements de lisibilité des garanties pris par leurs représentants (amendement AS42 du rapporteur).
Article 4 : Entrée en vigueur de la faculté de résilier les garanties complémentaires en matière de santé
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 417
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Amiel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 avril 2019
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 2 mai 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 417, 2018-2019)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1920
, déposé(e) le jeudi 2 mai 2019
- Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 18h15
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 mai 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Michel Amiel et M. Dominique Da Silva , rapporteurs.
Nomination : mercredi 15 mai 2019
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, n° 1948
- Mise en ligne : mardi 21 mai 2019 à 17h15
Dépot : mercredi 15 mai 2019
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 mai 2019
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
Dépot : mercredi 15 mai 2019
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 15 mai 2019
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 juin 2019, T.A. n° 300
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 4 juillet 2019
CR
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission, n° 508, 2018-2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2019 [sur le site Légifrance]