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Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté deux projets de loi autorisant d'une part l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

Ces deux conventions, signées à Paris le 4 novembre 2013, visent à établir une collaboration plus efficace entre la France et le Costa Rica en matière pénale par la mise en place d'un cadre conventionnel spécifique et pérenne dans le domaine de l'entraide judiciaire et en matière d'extradition.

La convention d'entraide pénale doit permettre de rendre les échanges entre les deux pays plus faciles et plus efficaces, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération. Elle couvre un large champ d'infractions et présente toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supra nationales encadrant l'action des autorités françaises.

La convention bilatérale d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une des deux parties, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre partie à la suite d'une infraction pénale.

Ces textes viennent parachever le tissu conventionnel avec le Costa Rica dans le domaine judiciaire.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 9 novembre 2016 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 9 novembre 2016 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

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Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Luc Reitzer , rapporteur (Nomination : mardi 24 octobre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 440 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2017 à 14h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 24 octobre 2017 à 17h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mardi 5 décembre 2017 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 18 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo