Menu de navigation rapide (clavier)

Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics, n° 2326 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2019 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition