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Pouvoirs publics : instauration d'un bulletin de vote unique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique, n° 1805 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 29 mars 2019 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition