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Pouvoirs publics : instauration d'un bulletin de vote unique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique , n° 1805 , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 29 mars 2019 à 14h00

L'auteur de la proposition