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Liste française des paradis fiscaux

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, n° 585 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Fabien Roussel , rapporteur (Nomination : mercredi 31 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 683 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 2 mars 2018 à 17h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 février 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 8 mars 2018 à 9h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 8 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 8 mars 2018