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Lutte contre les marchands de sommeil

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2018 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Hubert Wulfranc , rapporteur (Nomination : mercredi 31 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 678 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2018 , mis(e) en ligne le 26 février 2018 à 17h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 20 février 2018 à 17h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 8 mars 2018 à 14h45 Compte-rendu

- examen en application de l'article 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 8 mars 2018 Compte-rendu Vidéo

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 8 mars 2018

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er

Allongement de cinq à dix ans de la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue à l’article 77 de la loi ALUR.

 

Article 2

Possibilité pour les collectivités locales ou l’Etat de récupérer l’aide au logement dont le versement  suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d’office dans ces logements insalubres.

 

Article 3

Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.

 

Article 4

Obligation pour l’acheteur d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.

 

Article 5

Niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d’un bien frappé d’insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.

  

Aucun amendement adopté en commission.

 

Tous les articles ont été rejetés.

 

La proposition de loi n’a pas été adoptée.

 

 Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM.  Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587