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Lutte contre les marchands de sommeil

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil , n° 587 , déposé(e) le mercredi 24 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 15h20

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Hubert Wulfranc , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil (587) , n° 678
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  • Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 587 (19 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 20 février 2018 à 17h15 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 8 mars 2018 à 14h45 CR

        - examen en application de l'article 88

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 587 (25 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de renvoi en commission
          Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 8 mars 2018

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

          Article 1er

          Allongement de cinq à dix ans de la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue à l’article 77 de la loi ALUR.

           

          Article 2

          Possibilité pour les collectivités locales ou l’Etat de récupérer l’aide au logement dont le versement  suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d’office dans ces logements insalubres.

           

          Article 3

          Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.

           

          Article 4

          Obligation pour l’acheteur d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.

           

          Article 5

          Niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d’un bien frappé d’insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.

            

          Aucun amendement adopté en commission.

           

          Tous les articles ont été rejetés.

           

          La proposition de loi n’a pas été adoptée.

           

           Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM.  Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587