Article 1er
Allongement de cinq à dix ans de la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue à l’article 77 de la loi ALUR.
Article 2
Possibilité pour les collectivités locales ou l’Etat de récupérer l’aide au logement dont le versement suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d’office dans ces logements insalubres.
Article 3
Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.
Article 4
Obligation pour l’acheteur d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.
Article 5
Niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d’un bien frappé d’insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée.
Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587
