Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587
, déposé(e) le mercredi 24 janvier 2018
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 15h20
Les cosignataires
M. Bruno Nestor Azerot,
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Jean-Paul Dufrègne,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587
, déposé(e) le mercredi 24 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 15h20
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Hubert Wulfranc , rapporteur.
Nomination : mercredi 31 janvier 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil (587), n° 678
- Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 17h00
Dépot : mardi 20 février 2018
Amendements déposés sur le texte n° 587
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 587
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée
le jeudi 8 mars 2018
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er
Allongement de cinq à dix ans de la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue à l’article 77 de la loi ALUR.
Article 2
Possibilité pour les collectivités locales ou l’Etat de récupérer l’aide au logement dont le versement suspendu à des propriétaires indélicats est suspendu, pour effectuer des travaux d’office dans ces logements insalubres.
Article 3
Possibilité pour les titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.
Article 4
Obligation pour l’acheteur d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril vendu par adjudication, de réaliser des travaux.
Article 5
Niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat pour les travaux nécessaires à la réhabilitation d’un bien frappé d’insalubrité ou de péril. Il est essentiel de garantir que ces biens insalubres soient soumis aux mêmes exigences de décence que le sont les constructions neuves.
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée.
Les discussions de cette proposition de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc : n° 587