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Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice, n° 1963 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les co-signataires