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Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice , n° 1963 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

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  • Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 11h50

L'auteur de la proposition