Collectivités territoriales : commission de dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 619 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

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