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Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 619
, déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h55
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Éric Diard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Larrivé,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
M. Maxime Minot,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Stéphane Viry.