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Collectivités territoriales : commission de dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux , n° 619 , déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h55

L'auteur de la proposition