Proposition de loi n°619

15e législature

Proposition de loi n°619 visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi n°619 visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
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