Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 619, déposée le mercredi 31 janvier 2018.

Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.