Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation , n° 183 , déposé(e) le 3 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrice Gélard , rapporteur (Nomination : mercredi 30 avril 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 547

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 548 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 14h00

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Bizet , rapporteur (Nomination : mercredi 30 avril 2014)

Avis de la commission :

Avis, n° 532

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Proposition de loi, n° 548 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 14h00

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 27 mai 2014 Compte-rendu

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Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 1975 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 4 juin 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 63 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République