Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution , déposé(e) le lundi 11 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 17h04