Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution , n° 63 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 10h50
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